PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'[R] a fait assigner [Z] devant le tribunal de commerce de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024 remis en l'étude.

Dès lors, une clause d'un pacte d'associés prévoyant une indemnité de départ au profit du dirigeant ne peut être invoquée contre la société lorsque les statuts excluent expressément une telle indemnité

La circonstance que l'obligation alléguée puisse être qualifiée, le cas échéant, de quasi-contractuelle ou de délictuelle n'est pas de nature à exclure la compétence du Tribunal de commerce, dès lors que

S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

La faute exclut la négligence dès lors que le dirigeant était nécessairement informé de ses obligations légales.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 18 octobre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude - article 658 du code de

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que [B] a fait assigner RDT et [T] devant ce tribunal.

Ensuite, elle invoque ses Conditions Générales de Vente, qui limitent sa responsabilité aux seuls dommages matériels et directs, excluant ainsi les dommages immatériels.

Elle soutient que l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » des conditions générales du contrat excluant « l'indemnisation des pertes de chances, pertes d'exploitation, de production, de profit, de

Titulaire de la procédure collective : SARL CIRTA EXPRESS (SARL) artisan Louageur activité de transports routiers de marchandises pour le compte D'autrui exercée exclusivement avec des véhicules n'excédant

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice distincts signifié en étude le 8 novembre 2024 en ce qui concerne M.

Sur les circonstances de la rupture : Il n'est pas contesté que DISTR'ACTION n'a bénéficié d'aucun préavis avant la date de la rupture de la relation commerciale.

Attendu que le 26/05/2024 à la suite d'une nouvelle altercation monsieur [A] a quitté précipitamment le camping et ne s'est manifesté que le 02/06/2024 au travers d'un SMS adressé à monsieur [B] en s'excusant

En conséquence, JUGER qu'il existe des circonstances atténuantes susceptibles d'exonérer ou de réduire le montant de la condamnation de Monsieur [R] au titre du comblement du passif.

Il a demandé que Mme [V] [G] soit condamnée à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée n'excédant pas 15 ans.

expressément les dommages faisant suite à un vol, ainsi que « la garantie Dommages tous accidents qui exclut également « les dommages faisant suite à un vol »; Il convient de dire qu'à la lecture des

noms ; ATTENDU QUE la société ALLIANZ IARD oppose des éléments techniques et matériels, notamment relatifs aux caractéristiques du navire et à sa motorisation de nature à remettre en cause les circonstances

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, remis à personne morale le 10 février 2023, [E] assigne [B] devant ce tribunal.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis

Il en résulte que les circonstances invoquées ne constituent pas un cas de force majeure de nature à exonérer les défendeurs de leur responsabilité.