Par ordonnance en date du 23 octobre 2024, il a été fait droit à la demande et la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, commissaires de justice audienciers de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire

Le site internet a été livré et mis à disposition de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE, ce dont atteste un procès-verbal de livraison et de conformité dument régularisé le 29 novembre 2021.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

-A titre subsidiaire, juger que les fautes commises par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1] sont à l'origine exclusive du préjudice dont elles se prévalent.

Son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

1] sont à tout le moins douteuses ; * CONSTATER que le régime de l'abordage a pour fondement la faute prouvée ; * CONSTATER que la faute du navire HOTEL DU [Etablissement 1] n'est pas établie ; Par

[R] et que les circonstances aient pu l'autoriser à ne pas vérifier les dits pouvoirs ; * il est établi qu'il incombe au tiers qui se prévaut de l'apparence d'un mandat d'établir les circonstances extérieures

13-1 précité doit conduire l'établissement bancaire, cessionnaire de la créance, à faire preuve de vigilance quant à la mise en place des garanties exigées par la loi, il n'est pas démontré, en l'espèce

que le défendeur n'a pas tenu de comptabilité complète et régulière de son entreprise au cours de son activité et de fait n'a pas été en mesure de la remettre au liquidateur judiciaire en temps utile

Ce moyen doit donc être écarté. B.

Le lien de causalité entre les fautes de DKV et le préjudice de [F] est établi.

In fine, la livraison a eu lieu le 22 février 2019, elle a été assortie de réserves dont une réserve générale sur les extérieurs : « voiries, espaces verts, boîtes aux lettres, nettoyage » en raison de

Cette facture que ROX a donc acquittée, constitue une preuve de l'existence du contrat de fourniture de l'eau par SUEZ à ROX et établit ainsi sa qualité à agir.

La banque ne justifie pas avoir fait remplir une fiche de renseignement pour chacun de ces crédits. Elle a donc commis une faute. M.

[H] n'a jamais été salarié de FDD ; * Le maître d'ouvrage a une obligation de vigilance quant à la qualité de salarié des entreprises intervenant puisque les cartes BTP de chaque salarié doivent être