AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf2ac4cdc6046d477da570
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par citation délivrée le 24 octobre 2025, la société VECTEUR PLUS a cité devant le [Etablissement 1], la société ISTYA pour l'entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil
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SALON D'HONNEUR
69bf6d7bcdc6046d47820daf
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation
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