comportant en annexe l'Ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal et la requête de Madame le Procureur de la République délivrée le 26 décembre 2025, Vu le rapport de Monsieur le Juge-commissaire

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

n'a pas été délivrée à personne.

2024R00102 - 2500800011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS AM2B [Adresse 1], RCS 843008020 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [S] - [Adresse

n'a pas été délivrée à personne.

n'a pas été délivrée à personne.

n'a pas été délivrée à personne.

n'a pas été délivrée à personne.

2026R00022 - 2612600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * MARCHES PUBLICS FRANCE [Adresse 1], RCS 439214925 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M]

PROCEDURE : Selon ordonnance d'injonction de payer délivrée le 30/09/2025 par le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI, la société CB AND BC a obtenu la condamnation de la société MALVIC INTERMARCHE

2025R00098 - 2611900005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL FOHAM [Adresse 1], RCS 899775746 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître OULMI Nordine

2026R00027 - 2612600007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS CERBEL [Adresse 1], RCS 351677463 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FOURMEAUX Jean

PROCEDURE : Selon ordonnance d'injonction de payer délivrée le par le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI, la société SA CHARBONNEAUX BRABANT a obtenu la condamnation de la société F C H - FABRICATION

PROCEDURE : Selon ordonnance d'injonction de payer délivrée le 24/09/2025 par le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI, la société BANQUE CIC NORD OUEST a obtenu la condamnation de Monsieur [V] [

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [B] [X] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COLOZZO-RITONDALE Pascale - [Adresse 2] PARTIE(S)

Défenderesses Après renvoi pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 24/11/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré

Vu la citation délivrée le 3 octobre 2025 par la SAS NEMESIS huissier de justice à M. [Q] [B].

2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS BIOENERGIES SAS [Adresse 3], RCS 793785486 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [Y] [T] - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] Suisse, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître AVRAMO Olivier - Case n° 305 [Adresse 2]

Monsieur le Président du tribunal de commerce de La Rochelle exposait alors à Monsieur le Procureur que la SAS FACADES 17 a été condamnée, au cours de l'année 2025, suite à une ordonnance d'injonction