Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Les dispositions des articles L.132-5 et 6 du code de commerce énoncent que le commissionnaire de transport « … est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire

Il indique qu'en garantie des sommes dues, M.

La clause qui interdit la modération ou l'augmentation par le juge d'une clause pénale est réputée non écrite. ».

3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la SARL LOCA PLUS 972 à lui payer la somme provisionnelle de 50.849,00 € arrêtée le 2 avril 2025 au titre des cotisations et majorations dues

arrière, le pare-soleil et la campagne WPL8 », lesquelles « ne pouvaient faire l'objet d'une prise en charge immédiate en raison du délai d'attente de réception des pièces nécessaires » ; * « la dégradation