tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer que la clause

pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel. » La société Green Eco France souligne que toutes les versions des statuts produites par les demandeurs contiennent la même clause

Dans ses conclusions en réponse, la SARL LES COTEAUX D'HONNAVILLE demande au juge des référés de : Vu l'article 21.2 de la norme NFP 03.001, Se déclarer incompétent au vu de la clause compromissoire

Enfin, l'engagement de non-sollicitation de salariés ne fait aucunement référence à la clause compromissoire du 17 novembre 1994.

[N] [D] réitère les termes de son assignation et soutient que la clause compromissoire ne valait que pour la première facture qui a été acquittée sans aucun problème.

Keatchen réplique que : * Les articles « Clause compromissoire » et « Porte-fort » du contrat stipulent qu'en matière de recouvrement d'impayés le Franchiseur se réserve le droit de soumettre le litige

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

attributive de compétence au profit des juridictions de New Delhi, en Inde : * Constater qu'en présence d'une clause compromissoire, l'urgence est une condition requise pour justifier la compétence exceptionnelle

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

23 une clause compromissoire renvoyant à la compétence d'un tribunal arbitral à constituer selon les règles prévues par l'association LMAA (« London Maritime Arbitrators Association » ou « Association

Le dernier contrat, qui comprenait en son article 23 une clause compromissoire, a été signé le 24 avril 2007 avec un terme fixé au 31 décembre 2007.

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci

sur l'inexécution du contrat, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * se déclarer incompétent au profit du centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 1] prévu par la clause

articles 48, 74 et suivants du code de procédure civile, L'article 35 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, Vu les pièces versées au débat et la clause

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci

Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

JUGER que la multiplication des clauses compromissoires est significativement déséquilibrée et contribue à un morcellement du litige au seul bénéfice du Groupe CARREFOUR.

Il est de fait que la clause compromissoire visée par le groupement GESAM, qui prévoit la saisine du Président des Courtiers d'Assurances et de Réassurance Lyonnais ne peut recevoir une quelconque application