compromissoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acceptation par le chargeur suffit à rendre la clause compromissoire opposable au destinataire dont l'acceptation n'est nullement nécessaire

Edouard Louis X... a assigné la société Udi AG devant un tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent en raison de la clause compromissoire invoquée devant lui ; Attendu que M.

Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ayant souscrit une convention de garantie de passif qui contenait une clause

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 novembre 1998), rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, que la société Quille a, par une convention de sous-traitance comportant une clause

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er août 2000), que la société Quille a conclu avec la société Porée plusieurs contrats de sous-traitance, comportant chacun une clause

G... ayant refusé de restituer la somme qu'il avait reçue, la société Lohr a mis en oeuvre la clause compromissoire. 3.

renoncé à l'application des clauses compromissoires pour les deux premiers contrats, la cour d'appel a retenu que lesdites clauses ne pouvaient dès lors être étendues au troisième, de location-gérance

les productions, que M. et Mme Y... ont cédé à la société France boissons les actions de la société Sogedis, par un acte accompagné d'un contrat de garantie d'actif et de passif qui comportait une clause

La société Vacama fait grief à l'arrêt de dire le tribunal incompétent pour connaître du litige en vertu de la clause compromissoire attachée au contrat de franchise du 6 juillet 2012 et de rejeter ses

compromissoire suffit à caractériser l'inapplicabilité manifeste de cette clause ; qu'en l'état de conventions connexes et indivisibles, qui contiennent chacune une clause compromissoire propre, prive

. & Cie (la société T...) un contrat de franchise contenant une clause compromissoire.

les juridictions étatiques d'une demande en nullité du contrat de cession d'actions alors que la clause compromissoire ne prévoyait le recours à l'arbitrage que pour les seuls différends résultant de

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la clause

compromissoire inexistante ni à créer un compromis d'arbitrage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en exécutant la clause compromissoire insérée à la convention,

B..., actionnaire et administrateur de la société Aello ; que les défendeurs ont soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en raison de la clause compromissoire stipulée dans le pacte d'actionnaires

Y... a, par une convention comportant une garantie de passif et une clause compromissoire, cédé à M. X... certaines des actions qu'il détenait dans le capital de la société Y... ; que M.

régions France (la société Bouygues) et la société suisse Zwahlen et Mayr (la société Zwahlen) ont, à l'occasion d'une opération de travaux publics, conclu une convention de groupement qui stipulait une clause

l'avoir indemnisé, ont assigné devant le tribunal de commerce le transporteur maritime ainsi que le capitaine du navire qui ont décliné la compétence de la juridiction saisie en se prévalant de la clause