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6 résultats pour « clause contractuelle interdisant l'exercice d'un commerce à une certaine distance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'acte de cession prévoit une clause d'interdiction de rétablissement de cinq ans dans un rayon de 10 kilomètres, interdisant à Madame [R] d'exercer une activité similaire, à l'exception expresse de prestations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la validité de la clause de non-concurrence En vertu de l'article 1353 du Code civil, il incombe aux défendeurs de prouver la nullité de la clause de nonconcurrence qu'ils invoquent.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le Tribunal relève que ces conditions comportent, sous le titre « CONTESTATION » , une clause attributive de compétence désignant le Tribunal de commerce de céans comme juridiction compétente pour connaître

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Des incohérences entre les documents produits interdisent d'associer les matériels au site de ZF.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme [R] répond que : * Il sera tout d'abord fait observer que, pour la jurisprudence, « une clause d'exclusivité constitue une dérogation à la liberté du commerce et de l'industrie et qu'à ce titre, elle

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.

Source officielle

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