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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
L'acte de cession prévoit une clause d'interdiction de rétablissement de cinq ans dans un rayon de 10 kilomètres, interdisant à Madame [R] d'exercer une activité similaire, à l'exception expresse de prestations
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Sur la validité de la clause de non-concurrence En vertu de l'article 1353 du Code civil, il incombe aux défendeurs de prouver la nullité de la clause de nonconcurrence qu'ils invoquent.
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
Le Tribunal relève que ces conditions comportent, sous le titre « CONTESTATION » , une clause attributive de compétence désignant le Tribunal de commerce de céans comme juridiction compétente pour connaître
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
Des incohérences entre les documents produits interdisent d'associer les matériels au site de ZF.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Mme [R] répond que : * Il sera tout d'abord fait observer que, pour la jurisprudence, « une clause d'exclusivité constitue une dérogation à la liberté du commerce et de l'industrie et qu'à ce titre, elle
69c7fee7cdc6046d474d002e
DOMOS précise que ce sont ses salariés qui ont exercé leur droit de retrait et non la personne morale.
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.