de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce) à compter de la date d'échéance de la facture ; Condamner la société [Z] TP au paiement de la somme de 603,40 euros au titre de la clause

Par conclusions en date du 26 mai 2025, la société [H] a soulevé un incident d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne, sur le fondement de la clause attributive de juridiction

1652339, condamner la société [X] au paiement de la somme de 40 166,28 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du 14 février 2024, d'ordonner l'anatocisme

1 point sur les intérêts non échus à l'ouverture de la procédure, * Remise totale de la majoration attachée au taux d'intérêt contractuel majoré, * Remise totale de la convention contractuelle d'anatocisme

[P] le 6 juin 2023 ayant pour objet la « résiliation de contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement ».

Que de plus la clause pénale figurant sur le contrat de bail est manifestement excessive et n'est pas justifiée, Et que l'application d'intérêts au taux légal et produisant anatocisme devra être rejetée

Locam sollicite le paiement de la somme de 40 551,74 € correspondant au paiement de 18 loyers à échoir et à l'application d'une clause pénale de 10%, en vain.

pénale de 10 %, soit la somme de 392,97 €, Au titre du contrat n° 2302553770 : 9 loyers mensuels pour un total de 9.951,30 €, outre la déchéance du terme pour la somme de 39.027,60 € et une clause pénale

contractuelles, en particulier, au titre de la clause de résiliation.

intérêts au taux d'intérêt légal produits par la somme de 875.508 € à compter de la date de délivrance de l'assignation, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, avec anatocisme

des pénalités de retard au taux de la BCE majorés de 10 points, à compter de la date d'échéance de la facture n° F-DIA33X-30-23-00419 du 20 février 2023, soit à compter du 22 mars 2023, et ce avec anatocisme

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

du contrat, majorée d'une clause pénale de 10% … ».

Sur la modération de la clause pénale : La clause pénale de 10% n'étant manifestement pas excessive, la demande par Monsieur, [Y], [Z] quant à sa réduction à 1 € symbolique, devra être déboutée.

pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10%. » La clause pénale de 10% n'apparaît pas disproportionnée

Le tribunal ordonnera l'anatocisme. La clause pénale sur les loyers impayés sera réduite à 5 %, soit une somme de 72,75 € que Monsieur [E] [O] sera condamné à régler à la PREFILOC CAPITAL SAS.

L'anatocisme est demandé, nous l'ordonnerons. Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.