articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE, la somme de 16 028,40 euros TTC en répétition

[X] la somme de 110 000,00 euros au titre de l'application de la clause pénale du pacte d'associés ; * CONDAMNER Mme [D] à payer à M.

[Q], membre associé de la SAS LES MANDATAIRES, en sa qualité de liquidateur Judicaire de ladite société la somme globale et forfaitaire de 150 000 (cent cinquante mille) Euros, en application de la clause

Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

Le 5 mai 2025, le bailleur fait délivrer aux Associés un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ces caisses ont été réparées et réexpédiées les 20 janvier (120 caisses) et 27 janvier 2023 (37 caisses).

Cette répétition de défaillances manifeste la faute lourde, privant [Localité 1] du bénéfice de toute clause limitative.

L'article 1170 du code civil dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Il apparaît que la clause telle qu'elle a rédigée accorde

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de sous-traitance,

BEEZEN réplique que : * La jurisprudence rappelle que la clause attributive de compétence doit avoir été acceptée par les parties de façon certaine et non équivoque ; * La clause figure en caractères

Nous relevons que l'action en répétition de l'indu ne peut détacher le litige de la relation contractuelle qui lui a donné naissance.

L'absence de contestation quant à l'interprétation contractuelle La clause 3.4 du contrat ne laisse aucune ambiguïté.

clause pénale.

III) Sur l'application de la clause pénale Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

En présence d'une clause de résiliation unilatérale, la doctrine affirme que « le bénéficiaire de la clause doit manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ».

Elle demande le paiement des factures restant dues ainsi que l'application de la clause pénale prévue au contrat.

Le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité d'activité immobilière et territoriale, avec une dérogation pour l'agence « VIVRE EN PROVENCE ».