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5 résultats pour « clause interdisant la cession partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur la demande subsidiaire concernant la clause de non-concurrence, des interdictions et une injonction de restituer des documents Le protocole de cession étant caduc, il convient de se reporter aux obligations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Toute clause contraire est réputée non écrite ».

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de droit au bail, une clause attributive de juridiction a été négociée et acceptée au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Source officielle