AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
29 avril 2026
Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.
Source officielleVENDREDI
69f082a6cdc6046d47d1f74b
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur la demande subsidiaire concernant la clause de non-concurrence, des interdictions et une injonction de restituer des documents Le protocole de cession étant caduc, il convient de se reporter aux obligations
Source officielle