Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 482 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 482 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »
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Article L4233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 52
Les conseils peuvent statuer en formation restreinte en matière d'inscription, de radiation et de suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, de suspension
Article 2
Peuvent ne pas satisfaire à la prescription du deuxième alinéa (premier tiret) de l'article R. 233-100 du code du travail, du fait de leur mode particulier d'utilisation, les appareils pneumatiques munis d'une poignée à gâchette de type percutant désignés
Article R242-90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64
-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire du tableau est ordonnée sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional de l'ordre, par un expert qu'il désigne.
Article R4124-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il
Article R4221-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou le conseil central compétent pour une période déterminée,
Article 3
En cas de cessation concertée du travail affectant simultanément les sociétés Télévision française 1, Antenne 2 et France-Régions 3 et rendant impossible l'organisation de tout autre programme, les présidents de ces sociétés prennent les mesures nécessaires
Article L1423-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56
En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel
Article R4124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être
Article R631-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30
L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues : 1° Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de service public ; 2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant
Article R242-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
-En cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire ne peut être ordonnée que sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional par un médecin désigné comme expert, choisi en accord
Article L136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56
Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée
Article 322-5-1
impossible l'emprunt ou le rachat ; 4° Que, dans le cas particulier : - d'instruction de livraison du client au teneur de compte-conservateur de titres eux-mêmes à recevoir d'une opération appariée par le teneur de compte-conservateur et la contrepartie
Article R111-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible
Article L4321-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa profession.
Article L4322-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63
professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa profession.
Article R111-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70
-N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison : 1° De contraintes
Article R242-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Clause de non-concurrence et pluralité de domiciles professionnels.
Article L1423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le conseil de prud'hommes peut être dissous par décret motivé.
Article R131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
I. – Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute personne qui tire des ressources d'une profession ou d'un métier ou de la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise, d'une exploitation agricole, d'un commerce ou
Article D312-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
A titre dérogatoire, sont maintenues les autorisations des établissements et services implantés dans les villes universitaires et qui accueillent des étudiants présentant des conditions fonctionnelles ou neuromotrices rendant impossible le suivi d'études
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