AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69da06f9cdc6046d47dc14aa
1 avril 2026
1 avril 2026
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur » ; Aux termes de l'article L.111-1 du code de la consommation, « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat, le professionnel communique
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le tribunal retient que [Q], à qui la charge de la preuve incombe, ne démontre pas que le tube traversant n'était pas obturé, 98.
Source officielle