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9 résultats pour « clause obscure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69da06f9cdc6046d47dc14aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur » ; Aux termes de l'article L.111-1 du code de la consommation, « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat, le professionnel communique

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le tribunal retient que [Q], à qui la charge de la preuve incombe, ne démontre pas que le tube traversant n'était pas obturé, 98.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

référé le tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion qui par l'Ordonnance du 6 mars 2024 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires économique de Paris en application de la clause

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A titre reconventionnel : * JUGER que : * La clause de l'article 1° alinéa 5 du Règlement du salon doit être réputée non écrite en raison du fait qu'elle porte sur une obligation essentielle, et crée

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de cession des parts il est dit : « Les déclarations du cédant qui ne seraient pas appuyées d'attestations et rapports de contrôles externes, ou de documents administratifs contenues de la présente clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6df1ccdc6046d475b8ed2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le contrat de fourniture prévoit une clause attributive de compétences (Article 23 des CGV intitulé « Attribution de juridiction ») au profit Des tribunaux de [Localité 2], qui à force obligatoire entre

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

000 euros d'une durée d'un an ; par avenant du 9 mars 2021, les parties sont convenues de reporter et d'amortir le paiement des sommes dues au titre du PGE sur une période de 5 ans sous réserve d'une clause

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44f9dcdc6046d47c0cf07

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ressort que la société SUEZ qui avait une connaissance flagrante de cette déperdition gigantesque s'est abstenue d'en informer son abonné, occulte ou pas, et ce pour des motifs obscurs, voire insondables

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La société [Z] GLOBAL FRANCE seule, produit aussi : * Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP / C.H.R.U. de [Localité 1]) – Dossier projet – Lot 16 Chauffage – Ventilation – Désenfumage :

Source officielle