pénale ; Condamner T.M.G.R à payer à GRANULATS la somme de 986,11 € au titre de l'application de la clause pénale, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision

Nous ferons droit également à la demande de 1.007,26€, au titre de la clause pénale contractuelle égale à 15% du montant en principal, la partie demanderesse justifiant, du fait de l'antériorité des relations

Après de nombreuses relances, par plusieurs paiements consécutifs, la société XILEADES ARCHITECTEURS a procédé au règlement de la facture et des frais de recouvrement ainsi que de la clause pénale, soit

des loyers échus 406,87 euros au titre des intérêts sur loyers échus 646,24 euros au titre de la clause pénale sur loyers échus 895 euros au titre des loyers à échoir 89,50 euros au titre de l'indemnité

La demande de condamnation en paiement au titre de la clause pénale de la somme de 100 000 € sera rejetée.

En conséquence de quoi, elle réclamait la restitution du matériel, le paiement des sommes dues ainsi que le versement de la totalité des loyers et le paiement d'une clause pénale.

demeure datée du 15 Septembre 2025 ; Le montant des sommes dues s'élève à : * 4 loyers échus impayés pour la période allant du 20 Juin 2025 au 20 Septembre 2025, pour un montant de 595,20 €, * la clause

titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les

Le montant des sommes dues s'élève à la somme de 20.206,56 € se décomposant comme suit : * 5 loyers échus impayés de 427,20 € du 10 Mai 2025 au 10 Septembre 2025 : 2.136,00€ 10 Septembre 2025 * clause

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

au 30/12/2029 : 17.280 € ; * clause pénale de 10 % : 1.728 € ; soit au total la somme de 20.988 €.

€ au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront

de procédure judiciaire, au titre de clause pénale.

Contrat de location n° 10023157 : lovers impavés pénalités (Art 3) indemnité forfaitaire de 8 % 1.438,08 € TTC lovers à échoir Clause pénale de 10 % Soit un total de _ 38.520.00 € TTC 3.852.00 € TTC

néanmoins que le cumul de cette clause pénale avec les deux autres clauses pénales de 10%, est au regard du préjudice subi par la société LOCAM manifestement excessif.

Sur la clause pénale afférente au remboursement de prêt Nous ferons droit à la demande au titre de la clause pénale à la somme provisionnelle de 2 880,86 €.

pas versé en temps utile les mensualités correspondant à l'achat d'actions; CONDAMNER, par provision, Monsieur [N] [Z] à payer à la société GROUPE PYRAMIDE une somme de 10.250 euros au titre de la clause

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; * la somme de 320 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 9.379,90 € à titre de clause