Madame [M] [Z], associée de la société V2A et salariée de la société SOBRA, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2022, justifiant ainsi son exclusion statutaire.

Elle s'inscrit dans un litige plus large opposant deux associées d'une société par actions simplifiée, portant sur l'exclusion de l'une d'elles et les conditions de la cession de ses actions.

que les contrats de franchise, d'approvisionnement, les dispositions statutaires et les pactes d'associés sont indivisibles.

La décision d'exclusion peut être contestée par l'associé devant le juge, auquel il revient alors de s'assurer de la réalité et de la gravité du motif retenu.

* Art. 1104, 1188, 1231-5 C. civ. : Exécution de bonne foi, clause pénale, modération des pénalités. * Art. L. 227-6, L. 227-16 C. com. : Révocation des dirigeants, exclusion des associés.

[L] estime que les associés ont été convoqués sur cet ordre du jour et sur ce texte de la résolution. Ainsi, les pouvoirs des associés représentés ont été donnés exclusivement sur cette base.

statutaire.

[N] de la gestion (refus d'accès aux comptes, contrôle exclusif de la messagerie, exclusion des décisions financières).

que toute disposition statutaire ou extrastatutaire (pacte d'associés) faisant échec à la possibilité de révocation « à tout moment » est réputée non écrite, nulle et de nul effet ; ainsi les clauses prévoyant

Au soutien de ses prétentions, la société CGIE fait valoir que : Suivant une jurisprudence constante, à défaut de clause statutaire ou de convention contraire, tout associé peut demander à tout moment

Conformément aux statuts des deux sociétés, cela a conduit à son exclusion en tant qu'associé de ces sociétés le 25 septembre 2017.

à l'exclusion de toute autre.

Elle souligne que ces salariés n'étaient pas liés à leur ancien employeur par une clause de nonconcurrence.

non sérieux par la partie demanderesse, qui rappelle qu'un conflit ne fait pas perdre la qualité d'associé sans clause d'exclusion statutaire.

VBP est ainsi devenue l'associée unique de BDM CO.

du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement

entre associés, * Que concernant l'exclusion d'un associé des décisions importantes, et avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Monsieur [F] a exclu Monsieur [P] de tous droits

[N] [J] [Adresse 5] Représentant (s) : Me Adeline COELHO Demandeur (s) : L'association de défense des Copropriétaires de la résidence [Localité 2] [Adresse 6] N° SIREN : Représentant (s) : Me Adeline

[Y] [E], cogérant et titulaire de 1 part, * La SARL LUCALY, associée et titulaire de 11 parts.

avril 2017 qui a validé toutes les clauses et conditions du pacte d'associés, exprimant ainsi la commune intention des parties