dont la sanction est que cette clause soit réputée non écrite ; * que, contrairement aux prétentions de ZSphère, le moyen d'invalidité de la clause n'est pas soumis à la prescription quinquennale de

[the Commission] HAS ADOPTED THIS DECISION : Article 4 « In line with Article 63(8) of Regulation (EU) 2019/943, the Commission's approval of the Exemption Decisions shall expire on 31 july 2017 in the

Ces remboursements se sont élevés à 8.055,23 €, dont elle déduit le dépôt de garantie pour 1.109,13 €, les commissions à restituer pour 42,22 € et des virements effectués pour 4.268,30 €.

[F] demande la requalification de la clause de résiliation en clause pénale et de réduire l'indemnité à zéro ; Engie conteste.

par dernières conclusions déposées à l'audience du 3 avril 2025, demandent à ce tribunal de : Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions du contrat type de commission

les parties qui n'est pas acceptable et qui en affecte la validité au sens de l'article 1171 du code civil relatif aux clauses non négociables dans un contrat d'adhésion ; cette clause litigieuse doit

Les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec les compagnies d'assurances qu'elle représente, les informations relatives aux commissions négociées par ARPEGE EVENTS avec ses

Les commissions sont fixées forfaitairement. Le montant des commissions sera communiqué par l'apporteur d'affaire principal d'affaires secondaire par un avenant signé par les parties.

En conséquence, le tribunal déboutera BY [X] de sa demande de paiement de la commission pour toute la période contractuelle d'aout 2022 à juillet 2023.

* Sur la demande de 110 000 € pour application de la clause pénale : L'article 7.2 du Pacte d'associés stipule : « Clause pénale Toute Partie qui n'exécuterait pas l'une des obligations mise à sa

Le contrat a été conclu le 23 septembre 2024 sur une base forfaitaire de 2 000 € mensuels pour 4 jours de travail, ainsi qu'une commission de 10 % du chiffre d'affaires réalisé.

décision de justice le précise. » A- Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes : 1) Concernant les mises en demeure : Les deux contrats de prêts respectifs (pièces n°3 et n°6 Demandeur) stipulent

2025, jour du sinistre, au 14 mai 2025, fin de période ; Qu'il chiffe ce préjudice à 8.602,83€ ; Que dans ces courriers en date des 22 juillet et 1 er septembre 2025, la SA GENERALI IARD invoque la clause

TOTAL au 29/08/2025 sauf mémoire erreur ou omission : 100 379,79 € La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES justifie son décompte par les articles des conditions générales du prêt qui stipulent

* Que pour certains devis, son logiciel de facturation a émis par erreur quelques factures de commission à 15%, alors que le taux de commission pratiqué est de 14%.

Conformément à un arrêt de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 11 mai 2023, numéro 22-11. 842, à défaut de ces indications, aucun droit à commission ne peut être envisagé.

d'assurance santé », étant entendu que « dès lors que le prospect souhaite être mis en relation après avoir pris connaissance d'une cotation proposée par le courtier (….), ASSURLAND.COM perçoit la commission

Condamner la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA à verser la somme de 105 euros à la société TALOG SOLUTIONS au titre de la clause pénale contenue dans la confirmation de transport du 19 juin 2023.