* Concernant les immobilisations incorporelles : Reprise de l'ensemble des immobilisations incorporelles dont notamment le fonds de commerce, la clientèle, les contrats en cours, les fichiers clients

Sur le droit de suite Le tribunal relève que : * La société reconnaît et confirme dans son courriel du 17 novembre 2023, le droit de suite de l'agent sur les clients/prospects.

et l'obtention de Lettres d'Intention de ces clients ; Attendu que le contrat précise que la prestation a : * 2 objectifs globaux, établir une liste de clients et obtenir des lettres d'intention de

Elle limite les recherches aux courriels et correspondances échangés entre le 31 mars 2024 et le 16 avril 2025, et uniquement avec des tiers clients, prospects ou concurrents du groupe PGP.

contrat d'agent conclu entre les deux sociétés ; d'autre part, l'adresse de livraison figurant sur chaque facture, à une exception près, est celle de la société SOFRAICOME et non pas celle d'un éventuel client

, numéro de téléphone, etc.) et, dès lors, le rapprochement fait par l'huissier et l'expert informatique reflète exactement leur mission, à savoir rapprocher les clients et prospects communs ; * que les

COBURN a également subi un préjudice d'image et de notoriété, la perte de client et d'intérimaires ayant créé un climat délétère au sein de ses collaborateurs et ayant un impact visible par ses clients

conservatoire Monsieur, [I], [B] en précisant : « Durant la mise à pied, il vous est formellement interdit d'entrer, directement ou indirectement, en relation de quelque manière que ce soit avec les clients

EMC allègue enfin avoir constaté que MEDIAOBS aurait vendu des espaces publicitaires directement à ses propres clients et prospects.

Par ce contrat, Monsieur [J] [U], en tant qu'agent commercial représentant la société ICBG et ses marques, demarchait clients et prospects à l'aide de valises contenant les collections de lunettes appartenant

* Actifs incorporels repris : * le fonds de commerce, la clientèle y attachée, l'achalandage, les fichiers clients et prospects, les bases de données, les supports commerciaux et publicitaires (fichiers

* Les éléments incorporels (fonds de commerce, clientèle y attachée, achalandage, fichiers clients et prospects, bases de données, supports commerciaux et publicitaires, permis, enregistrements, licences

une prime d'un montant de 1 258,67 € ; Attendu qu'il n'est pas contesté que, dans le cadre de ses activités de conseil et d'expertise en biodiversité, la SASU SYMBIOS doit justifier auprès de ses clients

activité similaire de conseil et de recherche de subventions, il reproche à Madame [T] [U] d'avoir, à compter de l'automne 2024, proposé des conventions de partenariat au nom de PUBLIC PARTNER à des clients

Le 5 Mars 2019 les sociétés POUEY INTERNATIONAL (ci-après « POUEY ») et FRUTAS Y VERDURAS ont signé un contrat intitulé « GESTION RELATION CLIENT -SUCCESS FEE » destiné à réaliser des prestations de recouvrement

Par la signature du Contrat, Monsieur [T] [Y] s'engageait à « exercer ses activités de coaching exclusivement sous la marque PRAESTA FRANCE » mais aussi à « développer sa propre clientèle pour lui-même

correspondances ou fichiers (quels qu'en soit le support, papier, informatique ou autre) qui pourraient appartenir ou contenir des éléments appartenant à la société requérante, tels que des fichiers clients

et de prises de commandes à partir de fichiers prospects fournis par l'entreprise cliente ».