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92 résultats pour « code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

induirait nécessairement le licenciement pour motif économique de l'intégralité des effectifs, ce qui, outre l'impact social, aggraverait le passif de la société.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f094c8cdc6046d47d3abfb

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

temporaire de courte durée de personnes âgées ou non dans le cadre des règles d Hébergement hôtelier temporaire de courte durée de personnes âgées ou non dans le cadre des règles de l'hôtellerie ou du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire qu'attache a été prise avec le Conseil Départemental qui a indiqué, par courriel en date du 30 mars

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMANDEUR, et La SARL [K], société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS PARIS 2019B06710 / 844 975 755), représentée par son président du conseil d'administration M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Et, le tribunal de commerce de Bordeaux fait partie des 8 juridictions françaises qui peuvent connaitre une telle action engagée au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [P] [B] en qualité d'associé unique des sociétés CSC Family Holding, La Pagode Cinéma SARL et Centre Culturel du Cinéma SARL visés dans l'assignation de la société Fortress Credit Corp. ; A titre

Source officielle
TCOM

Chambre 23

69f2a041cdc6046d4706cf13

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La société CADET est elle-même détenue à 51 % par la famille [A] et 49 % par la famille [Y].

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60f18cdc6046d47e4232a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL [E]' a déclaré exercer l'activité suivante : Accompagnement éducatif, social et familial auprès des enfants, adolescents, adultes, personnes vieillissantes et/ou leur famille

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

code civil, A titre principal : * JUGER l'association VACANCES TOURISME FAMILLE irrecevable en son action en ce qu'elle est forclose ; * JUGER l'association VACANCES TOURISME FAMILLE irrecevable en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb443cdc6046d4707eb63

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Afin de résoudre enfin ces désordres persistants, la société FAMILLE [D] a annoncé aux sociétés ENTREPRISE A.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60280cdc6046d47e332b0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est établi que la SARL THE FAMILY 85 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ecd58cdc6046d476b0fad

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], présent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a8a9cdc6046d476f26ff

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ SARL FOODIES PANCAKES BY M FAMILY Dont le siège social est : [Adresse 1] Représentante légale : Madame [V] [Y

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Attendu que l'article 414-2 du même code précise notamment que : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. » ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action en nullité

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ainsi, nul besoin d'attendre l'arrêté des comptes pour constater l'état de la société puisque des tableaux de bord et des actions de pilotage sont en mesure de déterminer facilement et rapidement la situation

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TCOM

Audience publique de vacation

69d4ff94cdc6046d47668cf3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

société par actions simplifiée.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e66704cdc6046d47ee88df

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La SAS [F] FAMILY HOLDING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45416cdc6046d47c15ae8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société [V] & FILS, dont le siège social est situé à [Localité 6], est la principale société d'exploitation du groupe, elle préside les ETABLISSEMENTS [G] [V] dirigée par Messieurs [B] et [Y] [V].

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de gestion puisque des actifs mobiliers tels que outillage, meubles de bureau, ordinateur et travaux, etc figuraient à l'actif dans les derniers comptes sociaux établis le 30 juin 2023.

Source officielle

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