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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
induirait nécessairement le licenciement pour motif économique de l'intégralité des effectifs, ce qui, outre l'impact social, aggraverait le passif de la société.
EKIP
69f094c8cdc6046d47d3abfb
3 avril 2026
temporaire de courte durée de personnes âgées ou non dans le cadre des règles d Hébergement hôtelier temporaire de courte durée de personnes âgées ou non dans le cadre des règles de l'hôtellerie ou du code
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il résulte du rapport de l'administrateur judiciaire qu'attache a été prise avec le Conseil Départemental qui a indiqué, par courriel en date du 30 mars
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
DEMANDEUR, et La SARL [K], société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS PARIS 2019B06710 / 844 975 755), représentée par son président du conseil d'administration M.
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Et, le tribunal de commerce de Bordeaux fait partie des 8 juridictions françaises qui peuvent connaitre une telle action engagée au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce.
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
[S] [P] [B] en qualité d'associé unique des sociétés CSC Family Holding, La Pagode Cinéma SARL et Centre Culturel du Cinéma SARL visés dans l'assignation de la société Fortress Credit Corp. ; A titre
Chambre 23
69f2a041cdc6046d4706cf13
24 janvier 2025
La société CADET est elle-même détenue à 51 % par la famille [A] et 49 % par la famille [Y].
Chambre Procédures Collectives 1
69e60f18cdc6046d47e4232a
1 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL [E]' a déclaré exercer l'activité suivante : Accompagnement éducatif, social et familial auprès des enfants, adolescents, adultes, personnes vieillissantes et/ou leur famille
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
code civil, A titre principal : * JUGER l'association VACANCES TOURISME FAMILLE irrecevable en son action en ce qu'elle est forclose ; * JUGER l'association VACANCES TOURISME FAMILLE irrecevable en
69fdb443cdc6046d4707eb63
30 avril 2026
Afin de résoudre enfin ces désordres persistants, la société FAMILLE [D] a annoncé aux sociétés ENTREPRISE A.
Chambre Procédures Collectives 3
69e60280cdc6046d47e332b0
21 janvier 2026
Il est établi que la SARL THE FAMILY 85 est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Chambre 2-4
6a0ecd58cdc6046d476b0fad
8 avril 2026
par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], présent.
69a7a8a9cdc6046d476f26ff
9 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ SARL FOODIES PANCAKES BY M FAMILY Dont le siège social est : [Adresse 1] Représentante légale : Madame [V] [Y
69ceacadcdc6046d47e50e4a
Attendu que l'article 414-2 du même code précise notamment que : « De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé. » ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action en nullité
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
Ainsi, nul besoin d'attendre l'arrêté des comptes pour constater l'état de la société puisque des tableaux de bord et des actions de pilotage sont en mesure de déterminer facilement et rapidement la situation
Audience publique de vacation
69d4ff94cdc6046d47668cf3
8 juillet 2025
société par actions simplifiée.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66704cdc6046d47ee88df
21 octobre 2025
La SAS [F] FAMILY HOLDING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité
69e45416cdc6046d47c15ae8
La société [V] & FILS, dont le siège social est situé à [Localité 6], est la principale société d'exploitation du groupe, elle préside les ETABLISSEMENTS [G] [V] dirigée par Messieurs [B] et [Y] [V].
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
de gestion puisque des actifs mobiliers tels que outillage, meubles de bureau, ordinateur et travaux, etc figuraient à l'actif dans les derniers comptes sociaux établis le 30 juin 2023.
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