de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans ; que selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité

, et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. 5.

A l’appui de ses prétentions, il soutient que : - en application des dispositions des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la PCH peut être perçue si le

de l'action sociale et des familles.

en application des dispositions de l'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles. 4.

en application des dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles. 4.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et 894 du code civil, ensemble des articles L. 132-13 et L. 132-14 du code

de l'action sociale et des familles. » 5.

[L], apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ; - donner un avis sur

l'article R. 132-10 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu que l'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code

B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles

(le centre d'action sociale), en application des articles L. 222-2 à L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, une aide financière pour la prise en charge de son hébergement au sein de l'hôtel

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans des locaux qu'elle louait à l'association fraternelle mennonite et bénéficiait, à ce titre, de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 313-1 du code

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

attaqué, que Mme [M] a sollicité auprès du Centre d'action sociale de la Ville de [Localité 1] (le centre d'action sociale), en application des articles L. 222-2 à L. 222-4 du code de l'action sociale

civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil

X..., il n'y avait pas lieu à injonction, l'arrêt constate que, conformément aux dispositions de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH a établi une liste d'établissements

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

de l’action sociale et des familles).