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215 résultats pour « code des usages de la publicité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef61d4cdc6046d47b6e0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article

Source officielle

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54badcdc6046d47d5b852

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L. 681-2, III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a25cdc6046d477ec67f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

« El Nom ou Nom d'usage », a déposé, au greffe de ce tribunal, la demande d'ouverture de liquidation judiciaire prévue par l'article R. 640-1 du code de commerce via le tribunal digital.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb8c8cdc6046d47083605

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

République: : par: Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb7d4cdc6046d47082704

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La vente et le commerce en magasin de Produits de nettoyage et d'entretien, article en papier à usage sanitaire ou domestique, exclusivement neufs.

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TCOM

CHAMBRE 09

69e37d98cdc6046d47ae9521

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

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TCOM

Trib. de Commerce

6a04807acdc6046d4797fd14

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

/05/2026 et même composition pour le délibéré Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier L], greffier associé (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère Public

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9d83cdc6046d47066a85

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Me [S], ès qualités, a confirmé les faits relevés par le ministère public à l'encontre de et a indiqué un passif à hauteur de 706 903,66 euros.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88510cdc6046d471c4a43

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

industriel, commercial professionnel, de tous locaux à usage privé, la vente de produits et matériels de nettoyage industriel, l'entretien de parcs et jardins… pour laquelle ont été désignés : M.

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TCOM

1ère A

6a111261cdc6046d47a30747

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

IMPARTIT aux créanciers conformément à l'article R 622 - 24 et R 641 - 25 du Code de Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62cd6cdc6046d47e68c55

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Fabrication des pièces métallurgiques à usage agricole, activités de chaudronnerie, soudures et serrurerie. Achat, vente, négoce de matériels et pièces en lien avec ces activités.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b74dcdc6046d4769460f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

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TCOM

PC- LUNDI

69c02463cdc6046d478eb264

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AXOLIS.

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a117b25cdc6046d47aabfdd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

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TCOM

Chambre mixte

69d5a08dcdc6046d4775e78c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Mme [J] [N] nom d'usage [Adresse

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PROCEDURES COLLECTIVES

6a0beccecdc6046d472704d5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c6ebcdc6046d47a6eab8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

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Trib. de Commerce

69c9669ecdc6046d476d8a63

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e0a9cdc6046d47dca0dc

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de commerce Vu l'article L.662-3 du code de commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, CONSTATE que les fautes que la SAS LES

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