Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
6 mai 2026
son intention de tromper les demandeurs, ni que cette prétendue erreur ait été déterminante du consentement ; * Son obligation contractuelle se limite à l'obtention du fonds de commerce au prix convenu
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dacf24cdc6046d47ed5f42
19 janvier 2026
19 janvier 2026
demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a pu en déduire que, la non-réalisation de la condition suspensive
Source officielle