Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005243 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Un avis d'audience a également été adressé au comité social et économique à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE a commis une faute exclusive en ne renouvellement pas le nantissement dans le délai imparti, Juger que ce manquement exclusif de la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

, suivant décompte arrêté au 17 octobre 2025, au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], Condamner la SARL [A] à payer à la société CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE

Page 1 sur 4 RG n°: 2026R00365 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

30 AVRIL 2025 Rôle 2024000080 Répertoire Général 2024004902 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [V] [J], [U], [L] née [R] [V] [Y], [W] époux de Madame [R] [J] JUGEMENT

Michaël DAICI, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

et notamment à travers des études, de la formation, la participation à des manifestations, des animations, l'organisation de séjours chez les agriculteurs et la vente multicanaux de produits agricoles

polycultures élevage, la famille [X] souhaitant valoriser les effluents de son troupeau de vaches allaitantes ainsi que ceux d'apporteurs agriculteurs, au travers d'une station de méthanisation agricole

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

[Localité 1] [Localité 2] (ci-après [Localité 1]) exerce son activité dans les process industriels et agricoles destinés à la valorisation d'énergie.

Une saisie-attribution infructueuse a été tentée sur le compte bancaire de la société le 2 novembre 2022.

Entretien et réparation de tous matériels agricoles et commerce de piècces et accessoires agricoles.

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025 N° RG : 2025F00723 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026 N° RG : 2025F01692 La société CABOT FINANCIAL FRANCE S.A.S.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Bruno MILORD assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis-greffier, M.