Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 898936075 et exploite un fonds de commerce de: formation Haccp, hygiène et sécurité

ATTENDU que Me [N] [O] souligne que la société est en attente de la parution des textes d'application relatifs au remboursement par la Sécurité Sociale des culottes menstruelles et des coupes menstruelles

, l'hygiène et la salubrité des lieux privés et publics, en France et à l'étranger.

, de sécurité électrique et de sécurité incendie » ; Qu'en l'espèce, d'une part la fausseté des déclarations du cédant ont été démontrées et d'autre part la revendication porte sur l'existence juridique

18.02.2025 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Messieurs Lionel MATOCQ-GRABOT et Jean-Michel PETITJEAN Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis

système d'hygiène.

, la sécurité et l'environnement.

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

, * MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe

de l'entreprise en difficulté : SARL NANDA , [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 429160641 Exerçant une activité de : Salon de coiffure pour dames et messieurs, parfumerie, hygiène

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M.

Ils développent, qu'à la suite d'une visite en 2011, la commission de sécurité avait donné un avis favorable à l'exploitation mais avait préconisé des travaux relatifs à la sécurité incendie.

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société L'AMIRAL SARL laquelle a loué et financé un système de caisse enregistreuse, de sécurité et d'hygiène.

et de sécurité, exploitable dans de bonnes conditions et permettant une jouissance paisible.

Sur l'existence d'un savoir-faire spécifique : La société EUROPORTS devait disposer en permanence de politiques QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement) et de personnel formé à cette exigence

tenu du montant du passif, la société n'est pas en mesure d'élaborer un plan de redressement et que le plan de cession est une alternative à la liquidation judiciaire ; Compte tenu du montant du passif

Celui-ci se soldait par la mention « non satisfaisant » du fait de manquements aux normes d'hygiène et de sécurité alimentaire ainsi qu'aux standards de la marque.