publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières, qui présente les circonstances dans lesquelles peuvent être modifiés les contrats de la commande publiques en raison de la

Observe que les documents contractuels liant les sociétés DOMOFRANCE SA et CC TRAVAUX PUBLICS SAS qui sont produits aux débats, s'ils contiennent des références au code de la commande publique, ne permettent

Au soutien de ses dernières écritures, la société TCF (travaux courant faibles) demande de : Vu l'article L. 2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces produites aux débats, * Condamner

DEBATS Audience publique du 18 mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier

à ce tribunal de : Vu l'article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Vu les articles 1101, 1103, 1217 et 1231-2 du code civil, Vu le code de la commande

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, les travaux réalisés par la société SS3 ont fait l'objet d'un paiement direct de la commune de [Localité 1], sur la base de factures de situation

conclusions n°4 de : Vu les articles 145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1, L. 153-1, R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 2120-1 du code de la commande

SUR CE : la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) est une société de droit privé mais qui est tenue de respecter les règles propres au Code de la commande publique comme cela est clairement précisé

Cette loi a été intégrée dans le code de la commande publique lequel fixe les modalités de rémunération du maître d'œuvre, en l'occurrence Aliénor.

ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 07/07/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.

Le cumul des redevances impayées au jour du commandement de payer s'élève à un montant total principal de 15.249 EUR au jour de la signification du commandement de payer auquel s'ajoutent 194,92 EUR de

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

[J] [T], a été entendu en ses observations ; Le ministère public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République a assisté aux débats et a fait part de ses observations et avis.

à tiers détenteur bancaires ont été notifiées au titre des dettes de la société, sans permettre de recouvrer la créance du Trésor Public.

répertoire général : 2025 006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Références : 2026L00043 / 2026J00003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier