Sur la licéité du réseau de distribution sélective Le tribunal rappelle que la distribution sélective est une forme de distribution par laquelle un fournisseur de produits sélectionne un réseau de commerçants

En effet nul ne peut être associé de cette société s'il n'est pas par ailleurs membre du réseau de distribution sélective.

C'est la raison pour laquelle les conditions de revente de ces produits sont étroitement encadrées, ces marques ne pouvant être revendues que dans le cadre d'un réseau sélectif de revendeurs étroitement

Aucune retenue de garantie n'est prévue au titre des réserves à la réception.