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Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.

Article L771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 01

Code de la consommation

Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.

Article L771-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Code de la consommation

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L771-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03

Code de la consommation

Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.

Article R322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 75

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

Article R224-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47

Code de la consommation

adressée ou remise par le consommateur conformément aux dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-3, à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 712-2.

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Article L139 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82

Livre des procédures fiscales

La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 712-4 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 712-

Article R752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 94

Code de la consommation

Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce ou de l'article L. 681-3 de ce code, elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code de la consommation

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Article L771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Code de la consommation

Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-25 du code monétaire

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au

Article R*247 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95

Livre des procédures fiscales

La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et

Article R243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article 15 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 02

Code de la consommation

Lorsque, dans ces délais, la commission a de nouveau été saisie d'une demande de traitement de la situation de surendettement, l'exigibilité de la créance locative demeure suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission

Article L247 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81

Livre des procédures fiscales

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de

Codes de loi français