été déterminée au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture ; que la répartition des parties affectées en classes représentatives a été effectuée en satisfaisant une communauté

été déterminée au regard des créances et droits nés antérieurement au jugement d'ouverture ; que la répartition des parties affectées en classes représentatives a été effectuée en satisfaisant une communauté

Les crédits-bailleurs mobiliers et assimilés ; la communauté d'intérêts économiques réside dans la qualité de crédits-bailleurs ou de loueurs dépourvus de sûretés ; 7.

préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

indiquer la source, * Entendre les explications des parties dûment convoquées, Entendre tous sachants, sauf à préciser leur identité et, s'il y a lieu, leur lien d'alliance, de subordination ou de communauté

ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

dispositions de l'article L.626-30 III du code de commerce sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe les parties affectées partageant une communauté

septième alinéas de l'article L. 626-31 : Lesdites conditions, cumulatives, sont les suivantes : « 1° Le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30; 2° Les parties affectées, partageant une communauté

Les classes arrêtées sont représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante et respectent les deux critères impératifs relatifs à la constitution des classes, notamment : * Les créanciers

date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

la procédure de redressement judiciaire ; * Les co-administrateurs Judiciaires ont réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté

l'existence d'accident, sinistre ou panne, * entendre tout sachant ou témoin qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer leur identité, leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté

dispositions de l'article L.626-30 III, du code de commerce, l'administrateur judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les Parties Affectées en classes représentatives d'une communauté

utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant ou témoin qu'il estimera nécessaire, à charge d'en indiquer leur identité, leur lien de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté

informations écrites ou orales de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur identité, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté

par la société et certifiée par son commissaire aux comptes, complétée et rapprochée des déclarations de créances. 3/ Nous avons réparti les parties affectées en classes représentatives d'une communauté

mars 2021 est parfaitement valable et n'encourt pas la nullité, dès lors que cet acte de caution : a été souscrit en conformité avec l'objet social de la société SCCV CASTEL VERT 2, * résulte d'une communauté