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4 résultats pour « communication simultanée à la notification des conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

17 avril 2026

17 avril 2026

Au contraire, * Juger la société FK SERVICES irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l'en débouter.

Source officielle

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

22 mai 2026

22 mai 2026

La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, vaut confirmation.

Source officielle

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

6 février 2025

6 février 2025

La société LEASECOM, représentée, n'a pas déposé de conclusions. La société MD [I] n'est ni présente, ni représentée et n'a pas déposé de conclusions.

Source officielle

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le Tribunal DEBOUTERA la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle