L'affaire a été renvoyée au 04.09.2025 et par jugement en date du 13.10.2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et fixé la comparution devant lui au 08.01.2026

L'affaire a été renvoyée au 04.09.2025 et par jugement en date du 13.10.2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et fixé la comparution devant lui au 08.01.2026

L'affaire a été renvoyée au 04.09.2025 et par jugement en date du 13.10.2025 ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et fixé la comparution devant lui au 08.01.2026

mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00491 COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SAS Valid peinture DEMANDERESSE Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse

pour l'examen de la clôture à six mois.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

de SEPT (7) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.

[P] [I] [Adresse 2] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M.

pour l'examen de la clôture à 6 mois.

pour l'examen de la clôture à 6 mois.

[J] [T], [M] [Adresse 2] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Dit que cette procédure sera applicable à son patrimoine professionnel uniquement. Désigne M.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice.

de douze mois à compter de la présente décision.

DISCUSSION Attendu que le défendeur sollicite un renvoi pour prendre connaissance des pièces, Mais attendu que l'assignation a été délivrée le 10/03/2026 sit dans un délai suffisant pour permettre au

[I] [R] [Adresse 3] avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Dit que cette procédure sera applicable à l'ensemble des patrimoines, professionnels et personnels, de Mme. [I].

mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois. Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice.