Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 684 résultats pour « compte de dépôt »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 684 résultats pour « compte de dépôt »
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Article R7124-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal, par tous moyens, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année précédente
Article R312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 09
du dépôt : a) Le nombre de comptes concernés par le dépôt ; b) Le total des sommes déposées ; 2° Pour chaque compte concerné par le dépôt : a) Les références du compte sur lequel étaient inscrits, avant sa clôture, les dépôts et avoirs transférés ou
Article R743-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds suivants détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers, pour l'exercice de leurs missions ou des
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50
Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de
Article A743-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
II. – Les titulaires de comptes suivants ne peuvent bénéficier de la garantie des dépôts : 1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propres ; 2° Les sociétés
Article L1126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91
de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet
Article R622-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 75
Il est statué sur le dépôt de topographie de produit semi-conducteur dans un délai de six mois à compter du dépôt. Ce délai est interrompu par la notification prévue à l'article R. 622-3, jusqu'à la régularisation du dépôt.
Article R663-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Le juge-commissaire détermine selon quelles modalités les fonds versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations seront affectés pour l'exécution de cette mission.
Article 121
Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour.
Article L743-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18
Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et
Article L352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94
A compter de la cinquième année d'ouverture du compte d'investissement forestier et d'assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2°.
Article 1
L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié susvisé est décompté
Article R7124-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 14
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements réalisés par les employeurs.
Article L312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75
II. – Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des sommes déposées sur un compte ou du produit de la liquidation des titres inscrits sur un compte dans les conditions prévues au I entraîne la clôture de ces comptes, nonobstant toute stipulation
Article L312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45
L'acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.
Article 15
Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 62-6
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur le compte de dépôt mentionné à l'article 62-2, le taux de rémunération applicable
Article L3261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds intitulés “ comptes de titre-mobilité ”.
Article Annexe I
€ par déposant et par établissement de crédit (1) Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie
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