Par ailleurs, une convention de compte prorata a été conclue entre les parties le 7 février 2020.

LES FAITS La société [E], qui exerce une activité de travaux de construction et d'aménagement de bâtiments, a conclu le 4 mars 2022 une convention de gestion de compte prorata avec la société JPV Bâtiment

Le comité de contrôle du compte prorata s'est réuni 5 fois pour approuver les comptes et les appels de fonds.

du compte prorata, n'a manifestement pas prévenu le maître d'ouvrage lors de la clôture du compte prorata du fait que la SAS BAREAU était débitrice envers le compte prorata, ce qui aurait permis au maître

Qu'elle ne produit pas la décision du comité de contrôle sur le solde des comptes, ni le détail et la répartition du compte prorata, malgré les contestations de février 2021 et juillet 2023.

dans les comptes prorata

LES FAITS La Société STM CONSTRUCTION a émis une facture en date du 6 décembre 2022 à la société JPV BATIMENT concernant la facturation du compte prorata dans une affaire pour la construction d'un EPHAD

le marché n'avait pas déjà été résilié et précise que les sommes réclamées se rapportent bien à une période pendant laquelle elle était gestionnaire du compte prorata.

de contrôle ainsi que prévu dans la convention de compte prorata produite par, [H] , [H], en tant que gestionnaire du compte prorata, doit rapporter la preuve de l'existence de la décision des dépenses

DEPENSES ET PRODUITS PORTES AU COMPTE PRORATA 1.3.1.

prorata à hauteur de 1,5 % : * N° 01 de mars 2022 : 68 289,04 euros TTC (pièce n° 7); Déduction compte prorata – 1024,33 euros Net à payer 67 264,70 euros TTC * N° 02 de mai 2022 : 192 512,22 euros

prorata : Attendu cependant que le devis n° 1908202N sur lequel PSR 2 s'est engagé ne fait pas mention du compte prorata et qu'au surplus Monsieur [W] représentant de PSR 2 confirme par mail du 9 novembre

Le 24 mars 2023, dans le cadre d'un chantier à [Localité 5], une convention de gestion de compte prorata a été signée entre la société KA [V] et l'entreprise AK CONCEPT HABITAT, prévoyant une participation

* Des sommes restant dues au titre du compte prorata, soit 3 420,97 euros HT(P11).

Déductions faites d'une retenue de garantie de 5% et d'un compte-prorata de 3%, une somme de 410 238,50 euros TTC (341 865,42 euros HT) a été réglée à BYN selon CIBEX, cette dernière reconnaissant encore

Il convient encore de déduire la retenue du compte prorata de 2% du marché global soit 1.690.759,23 X 2% = 33.815,18 € HT soit : 40.578,22€ TTC.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur le compte « Prorata » Le tableau « compte prorata prévisionnel » établi le 5 février 2021 par [Localité 1] PANORAMA et versé aux débats (pièce

[M] de son obligation au paiement des sommes suivantes : * 27.300 € TTC au titre du retard de livraison, * 74.400 € TTC au titre du retard dans la levée des réserves, * 13.800 € TTC au titre du compte