AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c2e9cfcdc6046d47cfb494
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les différents arrêtés du Ministre du Budget et des comptes publics portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques disposent
Source officiellePage 1 sur 920
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
10 avril 2026
Par exception, le délai de 6 mois de relevé de forclusion court non à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture mais à compter de la date à laquelle il est établi que le créancier ne
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