AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes

suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'ensemble des échanges pour l'année 2015 entre le ministre des finances et des comptes

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes

#Graphic Procédé contre Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.

de l'électricité (CSPE), élaboré dans le cadre d'une mission d'inspection qui lui a été confiée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, par le ministre des finances et des comptes

. # VELECLAIR SA contre Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État. # Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. # TVA - Sixième directive - Article 17, paragraphe

14 décembre 2015 et son avenant n° 1 du 30 septembre 2016 ont été étendus le 20 avril 2017 par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes

Intérieur, domicilié [Adresse 1] -Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, domicilié [Adresse 2] - Le Ministre de l’Action et des Comptes

#Société Générale SA contre Ministre de l'Action et des Comptes publics.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France).

#Société fiduciaire nationale d’expertise comptable tegen Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d’État - Frankrijk.

#Société fiduciaire nationale d’expertise comptable vs Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.#Talba għal deċiżjoni preliminari: Conseil d’État - Franza.

#LFB Biomédicaments SA u.c. pret Ministre des Finances et des Comptes publics un Ministre des Affaires sociales et de la Santé.#Conseil d'État (Francija) lūgumi sniegt prejudiciālu nolēmumu.

#Le Crédit Lyonnais gegen Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.#Vorabentscheidungsersuchen des Conseil d’État (Frankreich).

#Société Euro Park Service przeciwko Ministre des Finances et des Comptes publics.#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym złożony przez Conseil d’État (Francja).