Le 20 février 2024, elle signe avec la société LA BUTTE ROUGE un contrat de gérance libre d'un fonds de commerce sous l'enseigne [T] [B], situé à la même adresse, avec effet au 1er mars 2024.

[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

de Madame [W] [E], en assure la gérance moyennant un loyer mensuel de 2 500 € TTC.

la SARL [L] CONSTRUCTION avec rapports de gérance depuis 2020, * PV des AG de la SARL MC CONCEPTION avec rapports de gérance depuis 2020, * livre-journal de la SARL [L] depuis 2013, * grand livre de

Aux termes d'un acte sous seing privé du 5 mars 2013, enregistré le 18 mars suivant, LES PIEDS DANS L'EAU a consenti à la société [H] [U] un contrat de location-gérance de son fonds de commerce de restaurant

[A] [C], également gérant de ladite société, défenderesse à l'instance.

de la faute détachable des fonctions de gérant.

Le capital social - dont seul 20 % a été libéré - est ainsi réparti : * 50,9 % pour Mme [R] [F] * 49 % pour M. [V] [T] * 0,1 % pour M. [O] [X] Son gérant est M. [O] [X].

Les conditions mentionnées dans l'acte notarié pour la levée du séquestre étant réunies, Madame [R] est donc bien-fondé à demander la libération de cette somme à son profit, En conséquence, le tribunal

[A] [F] en sa qualité de gérant de la société KN Automobile, de communiquer à M.

Au vu de l'article 1103 du code civil déjà cité, Les dispositions de l'article du contrat de location-gérance portant sur les conditions de résiliation stipulent que « …à défaut par le locataire-gérant

[M] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER M.

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Le 14 janvier 2020, Monsieur [R] [K], propriétaire d'un fonds de commerce de débit de boissons, donnait en location-gérance

En cas de décès d'un gérant, la gérance sera exercée par le ou les gérants survivants mais tout associé pourra provoquer une décision collective des associés à l'effet de nommer un nouveau gérant.

: le gérant a commis une faute entraînant la dépréciation du fonds.

Lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [E] [B] reprend les conclusions contenues dans son exploit introductif d'instance.

En conséquence, La société SASU AMBULANCES CONFLUENCE est donc fondée à solliciter la résiliation du contrat de location-gérance le liant à la société IDSM TAXI SERVICES.

[D]) exploite un fonds de commerce de presse, auquel sont annexés la gérance d'un débit de tabac, un bureau de validation des jeux de la Française des Jeux et un bureau de validation des paris du Pari

[M] [N] a démissionné de ses fonctions de gérant. Mme [D] [K] a été nommée gérante de la société [N] CONSTRUCTIONS. Les parts de la société [N] CONSTRUCTIONS ont été transférées à Mme [D] [K].