Codes de loi français

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

Lorsque la concession est établie sur un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, le concessionnaire est tenu de verser une redevance fixe et une participation à l'entretien des ouvrages de navigation selon les modalités précisées dans le

Article L321-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Cet établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Article R5143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 5143-1, constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de

Article L321-36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

L'établissement public peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

Article L663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61

Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession.

Article R421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 96

Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

Les modalités de calcul de la redevance proportionnelle aux recettes de la concession à laquelle est assujetti le concessionnaire sont fixées par le cahier des charges de la concession dans le respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 96

Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue à l'article R. 5141-3, la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa réalisation par tranches et

Article L213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

La concession peut être pluriannuelle.

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du contrat.

Article R2124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

à ses obligations, et notamment : 1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ; 2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation

Article L429-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 25

Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis : 1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ; 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

groupements relevant de son périmètre géographique ; 4° Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique de la concession

Article L132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

Sauf s'il s'agit de la première concession d'une chute ou si la concession est soumise à la redevance prévue à l'article L. 523-2, le concessionnaire verse annuellement, à la caisse du comptable des impôts chargé de percevoir les recettes domaniales,

Article 62

-Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France : 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière

Article Annexe

Affaires domaniales et foncières. Acquisitions immobilières. Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure. Gestion du domaine public et privé : permission de voirie, concession, location, amodiation.

LEGIARTI000042233636

spécificités de chaque concession, notamment sur les questions relatives à la navigation.

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge