Par courrier RAR du 6 janvier 2023 (réceptionné le 23 janvier 2023), le CIC a dénoncé avec préavis de 60 jours ce concours indéterminé et a mis en demeure NANILAB d'avoir à régler les sommes dues sur son

La société SOCIETE GENERALE expose que, compte tenu du fonctionnement du compte, la société AML AUTO bénéficiait d'une facilité de caisse à durée indéterminée.

En l'espèce, le concours à durée indéterminé consenti à la société DG a le caractère d'une dette commerciale.

moyennant un préavis de 60 jours : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit … consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification

Aucune limite de durée n'avait été convenue lors de la mise en place de la convention.

Sur le découvert en compte courant L'article L313-12 du code monétaire et financier dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de

de 200.000€ au taux Euribor à 3 mois majoré de 3,50% l'an, avec un taux plancher de 4,75% l'an pour une durée indéterminée (ci-après « le crédit »); * un prêt d'un montant de 200.000 € au taux Euribor

demandes reconventionnelles sur l'article 1217 du code civil, en invoquant deux fautes contractuelles imputables au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE qui sont : * le fait d'avoir laissé abusivement courir un concours

sommes dues.

Ce partenariat est contractualisé par une convention de collaboration à durée indéterminée conclue le 10 février 2021.

débiteur de -11 592,87 euros (pièce également n° 8); Qu'en date du 15 décembre 2021 et, par lettre en RAR, la SA LYONNAISE DE BANQUE (CIC) signifie à la SARL MAKIA, la résiliation prochaine de son concours

Elle soutient que : * Le concours litigieux était un découvert autorisé à durée déterminée, et non un concours à durée indéterminée ; * La lettre du 6 décembre 2022 précisait que l'autorisation de découvert

L'article L.313-12 du Code monétaire et financier dispose : «Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise

indéterminée.

Monsieur [K] [E] a intégré la Société SEBACH FRANCE à compter du 27 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable d'agence Nouvelle-Aquitaine.

-2 4° du code de la consommation.

Monsieur [Z] [O] a été salarié de la SAS M+ MATERIAUX, en qualité d'agent technico-commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2020, lequel comprenait une clause

avril 2026, Les parties entendues à l'audience de référé du 20 avril 2026, l'affaire ayant été mise en délibéré et l'ordonnance mise à disposition au greffe le 4 mai 2026, EXPOSÉ Monsieur [M] [I] a conclu