sociaux.

, * Activité maintenue uniquement grâce au PGE (200 k€), * Au non-paiement des dettes fiscales, sociales et fournisseurs.

Elle a déjà effectué des paiements partiels, ce qui démontre sa volonté de régler sa dette. La société CIC ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement.

la somme totale de 4.653,96€ en trois fois, Attendu que le défendeur demande un délai de paiement mensuel à hauteur de 736,28€ jusqu'à complet paiement de sa dette mais sans justification, Qu'il sera

GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions, Par conséquent, CONDAMNER la SARLU EPEG à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 7.166,67 € au titre du solde débiteur du

à SENS [Adresse 2], D'UNE PART, ET : * La société JM BOULANGERIE, SAS immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro 921 053 005 dont le siège social est à [Adresse 3] prise en la personne de son Président

Cette pièce ne démontre donc en rien le paiement des dettes sociales nées avant cette date charnière.

Par courrier du 18 mai 2024, le conseil des demanderesses a alors mis en demeure la société [K] de payer sa dette, sous peine de déchéance du terme et d'exigibilité de l'intégralité des sommes restant

La société MOULINS DUMEE souhaite entendre le tribunal : CONDAMNER solidairement la société SAS BOULANGERIE DU CANAL et Monsieur [J] [D] à payer à la SA MOULINS DUMEE, la somme principale de 8 096,97

de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; CONDAMNER la société JAZZ [M] au paiement d'une somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ;

pour insuffisance d'actif ; --- le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * le condamner aux entiers dépens.

intérêts au taux de 3,95 % jusqu'à parfait paiement, * Condamner la société CREDIT COURTAGE MURET à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 64 616,60 € au titre du prêt

[C] reconnaît une dette de 24 000 euros conformément à son engagement de caution ; * De le condamner à payer à la Banque la somme de 24 000 euros ; * D'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir

[T], la société [F], la société ALS et Mme [H] à payer in solidum à M.

aux moyens de paiement de la société.

MICROEJ au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société MICROEJ aux entiers dépens A l'audience du 23 février 2026, nous avons remis

qu'en tant que partie succombant, la société SARL HOME FINANCEMENT sera condamnée aux dépens, qu'il convient de fixer à 3.000 euros la somme qu'elle sera condamnée à payer à la société BNP PARIBAS SA

La société a ainsi financé la poursuite de son activité courante par le différé de paiement de ses dettes fiscales et sociales. Cette faute est imputable aux dirigeants successifs de la société. M.

, * Condamner la société REJOLT à verser à la société SEPEC II la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société REJOLT aux entiers dépens, * Rappeler

parfait paiement ; CONDAMNER solidairement la société TABLES D'EXCEPTION et Monsieur [P] [Q] [Z] à payer la société EOS France agissant en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation