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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
la société [F] à payer à la société SOFTICA la somme de 16 099,37 euros, outre intérêts équivalents à celui de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 24 juin 2025, date d'échéance de la facture
AFFAIRE EN DELIBERE
69fb2a03cdc6046d47c9ac3d
4 mai 2026
[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
à lui payer la somme de 22.851,17€ outre intérêts légaux, indemnité de l'article 700 ainsi que les dépens au titre de son engagement de caution ; Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal de
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
CLEA à lui payer les sommes de : 6 993,15 € au titre du solde débiteur du compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024, date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement ;
Chambre 01
69f9f17bcdc6046d47aa8fea
5 mai 2026
[C] [Q] à payer à la société AGIR la somme de 62.018,91€ avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures, la condamnation de M.
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement; Condamner Steam'O à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer à Maître [K] en sa qualité de liquidateur de la SARL ABITHEA DEVELOPPEMENT la somme de 232.715 € au titre de son compte courant débiteur, ladite somme assortie des intérêts
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
L441-10 du Code de commerce ; Intérêts légaux : 1,5 fois le taux d'intérêt légal par jour de retard : La somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
de la société KGK d'avoir à lui payer : * La somme de 47.060,05 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ; * La somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Sur les intérêts et frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, la société ENTORIA est fondée à solliciter les intérêts au taux légal sur la somme de 7 594,58
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
de l'intérêt légal et jusqu'à parfait règlement, et ce en application des dispositions des articles 2 288 et suivants du Code Civil, 1 103 et 1104 du Code Civil ; * Condamner in solidum Monsieur [P]
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
de 7.029,00 € HT, soit 8.434,80 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER la société BUROTEAM 64 à payer à la société LEASECOM la somme
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
la SARL LOUFIX au paiement des sommes qui suivent : 53.390,40 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024, date
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement dénommée KPMG ESC & GS : * la somme de 42 000,00 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 et ce
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 22 572 euros TTC suivant décompte arrêté au 2 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ORDONNER à Madame
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 ; CONDAMNER TISSAGE DE FRANCE à payer à la société GEG SE la somme de 17.112,52€ TTC correspondant à la facture non
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
En conséquence, CONDAMNER la BIO BAT à verser à la Société EQIOM BETONS la somme de 19.682,36 € assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
à intervenir ; CONDAMNER la société HORIZON + SAS à payer à la société LEASECOM SASU la somme de 997,33 € à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification
Chambre 07
69bef58ecdc6046d47799fb2
23 septembre 2025
[R] [U], une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 4 483,99 € au titre d'un contrat de location longue durée en date du 11 novembre 2022 avec intérêts légaux à compter du 23 février 2023
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Sopic Investissement à lui payer la somme de 2 840 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal : * à compter du 30 septembre 2024 sur la somme de 1 420 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes
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