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2 277 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da2215cdc6046d47ddd330

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

la société [F] à payer à la société SOFTICA la somme de 16 099,37 euros, outre intérêts équivalents à celui de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 24 juin 2025, date d'échéance de la facture

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb2a03cdc6046d47c9ac3d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à lui payer la somme de 22.851,17€ outre intérêts légaux, indemnité de l'article 700 ainsi que les dépens au titre de son engagement de caution ; Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

CLEA à lui payer les sommes de : 6 993,15 € au titre du solde débiteur du compte majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024, date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement ;

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f17bcdc6046d47aa8fea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] [Q] à payer à la société AGIR la somme de 62.018,91€ avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures, la condamnation de M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e83d78cdc6046d47164f01

Commerce

5 février 2025

5 février 2025

hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement; Condamner Steam'O à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4ebcdc6046d47beb9d3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer à Maître [K] en sa qualité de liquidateur de la SARL ABITHEA DEVELOPPEMENT la somme de 232.715 € au titre de son compte courant débiteur, ladite somme assortie des intérêts

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84bfcdc6046d475269d7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L441-10 du Code de commerce ; Intérêts légaux : 1,5 fois le taux d'intérêt légal par jour de retard : La somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de celui

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de la société KGK d'avoir à lui payer : * La somme de 47.060,05 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ; * La somme de 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Sur les intérêts et frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, la société ENTORIA est fondée à solliciter les intérêts au taux légal sur la somme de 7 594,58

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de l'intérêt légal et jusqu'à parfait règlement, et ce en application des dispositions des articles 2 288 et suivants du Code Civil, 1 103 et 1104 du Code Civil ; * Condamner in solidum Monsieur [P]

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

de 7.029,00 € HT, soit 8.434,80 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ; CONDAMNER la société BUROTEAM 64 à payer à la société LEASECOM la somme

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa9a2cdc6046d47787a88

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

la SARL LOUFIX au paiement des sommes qui suivent : 53.390,40 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024, date

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement dénommée KPMG ESC & GS : * la somme de 42 000,00 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 et ce

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONDAMNER Madame [B] [X] à payer à la société LOCAM la somme de 22 572 euros TTC suivant décompte arrêté au 2 mai 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ORDONNER à Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 ; CONDAMNER TISSAGE DE FRANCE à payer à la société GEG SE la somme de 17.112,52€ TTC correspondant à la facture non

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9ef70cdc6046d47aa5fcb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, CONDAMNER la BIO BAT à verser à la Société EQIOM BETONS la somme de 19.682,36 € assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a8fb85cdc6046d478c8b3b

Commerce

10 novembre 2025

10 novembre 2025

à intervenir ; CONDAMNER la société HORIZON + SAS à payer à la société LEASECOM SASU la somme de 997,33 € à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[R] [U], une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 4 483,99 € au titre d'un contrat de location longue durée en date du 11 novembre 2022 avec intérêts légaux à compter du 23 février 2023

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sopic Investissement à lui payer la somme de 2 840 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal : * à compter du 30 septembre 2024 sur la somme de 1 420 000 euros, lesdits intérêts produisant eux-mêmes

Source officielle

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