, Les parties rectifient leurs demandes pécuniaires respectives et sollicitent à la barre qu'il soit fait droit à leurs demandes de condamnations pécuniaires, à titre de provision.

Au titre de la faute dans l'exécution du contrat, de la réticence à donner une information viable à son assuré, la compagnie devra être également condamnée à la somme de 50 000 € à titre de dommages et

l'exécution provisoire du jugement ; A titre infiniment subsidiaire * Ordonner à PEI la consignation de toute somme qui viendrait à être payée par elle, sur un compte ouvert spécialement à cet effet par

principal, * ORDONNER à la Société QBE EUROPE de garantir la BANQUE DELUBAC de toute condamnation pécuniaire, y compris condamnation à restitution, qui pourrait intervenir au profit de la Société IBM

dès à présent la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE au paiement d'une provision de 6.867,83 € à valoir sur le préjudice subi par la SARL « ISA [W] » ; En tout état de cause, * Condamner la

solidairement la SNC LES BERMUDES et le gérant à payer à la demanderesse la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement la SNC LES BERMUDES et le

100 000,00 € * ORDONNER l'exécution provisoire * Le CONDAMNER aux entiers dépens comme de droit. " Monsieur [N] [K] n'a pas déposé de conclusions.

Transatel n'ayant pas renoncé à sa demande reconventionnelle, Eco Start a été condamnée au paiement de 20 000 € au titre des dispositions de l'article 700.

; * Condamner Monsieur [D] [C] aux entiers dépens ; * Écarter l'exécution à titre provisoire du jugement à intervenir exclusivement en ce qui concerne la demande principale formulée par Monsieur [C]

la société SECURE ONE à verser à la société CORHOFI à titre provisionnel la somme de 13.389,59 € TTC au titre du solde de la facture n° FVM76691/141109, à majorer du taux d'intérêt légal à compter de

1] à verser à la société ENGIE ENERGIE SERVICES, à titre de provision, la somme de 1.680 euros sur les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement dues au titre des factures impayées ; * CONDAMNER

Condamner la société KND FENETRES à payer à la société [Localité 1] FRANCE SAS la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 CPC.

la société EURO BONUS CONSULTANT à la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la société EURO BONUS CONSULTANT aux dépens.

RÉSERVER les dépens CONDAMNER la société LE BRASA à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société LE BRASA aux entiers

Monsieur [I] [T] à payer à Monsieur [B] [E] la somme de 3.389,40 euros à titre de provision, CONDAMNER Monsieur [I] [T] à payer à Monsieur [V] [Y] la somme de 2.910,60 euros à titre de provision, JUGER

Il y a lieu de relever que ces demandes sont faites par condamnation à paiement et non à titre de provision. Elles sont dès lors irrecevables, dépassant le pouvoir du juge des référés.

; Condamner la SAS WEST VAPE à payer à la SAS GREENVAPE et à la SAS INOVABIS la somme de 20 000 euros chacun à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils ont subi ; Condamner la SAS

demande de : Condamner la société BUREAU au paiement d'une provision de 48.000€, à valoir sur la créance de la Caisse.

* Majorer à titre de provision, toutes les condamnations de 10% au titre du bail commercial soit la somme 974,08€ pour les loyers et accessoires.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de désignation d'un tiers expert afin de permettre au juge de statuer ultérieurement en pleine connaissance de cause sur les prétentions pécuniaires.