en sa qualité d'intermédiaire de garantie, n'a pas conseillé un contrat cohérent avec les exigences et le besoin de la Société Groupe Blue Van Paris, dès lors que le véhicule ne répondait pas aux conditions

; Sur les conditions d'éligibilité à la procédure de surendettement Attendu que l'article L681-1 du code de commerce prévoit que la situation de surendettement doit être examinée en fonction de l'actif

; Sur les conditions d'éligibilité à la procédure de surendettement Attendu que l'article L681-1 du code de commerce prévoit que la situation de surendettement doit être examinée en fonction de l'actif

[P] [G] avait sollicité le bénéfice, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son éligibilité à ce dispositif; que cette décision précise : «Attendu que par contre, la suspension de la procédure collective

démarchée par un courtier indépendant, la société ENERGIE ACCESS ; * Le contrat a bien été exécuté puisqu'elle a fourni du gaz à Heng Giap pendant plusieurs mois ; * Heng Giap ne remplit pas les conditions

AGP a reçu le 25 octobre 2023 un rapport du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche concluant à la non-éligibilité de ses demandes de CIR au titre des années 2018 et 2019.

Concernant le 2° de l'article 681-1 du Code de commerce : Le tribunal constate que les conditions prévues au 2° de l'article 681-1 ne sont pas remplies.

Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L.681-2 du code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Le dossier révèle que les conditions prévues à l'article L. 711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies.

[Q] afin qu'il soit statué sur son éligibilité aux dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, Condamner solidairement les défendeurs à payer à la SCP BTSG ès-qualités de mandataire judiciaire

Le dossier révèle que les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation ne sont pas réunies.

Deux missions confiées à la SAS, [N] sont aujourd'hui à l'origine du contentieux.

Ce différend a conduit à une médiation conduite par la société ILE DE FRANCE MOBILITES, qui a conclu à l'éligibilité du transfert.

A l'appui de ses demandes, SOGEDEV soutient que : Sur la demande de paiement de SOGEDEV * Elle a rempli la mission qui lui a été confiée par MY DEV WORLD sur la base d'un contrat parfaitement conclu

professionnelle et la saisine de la commission de surendettement au titre de son passif personnel; Conformément aux dispositions de l'article L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Constate également, en considération de son patrimoine personnel, l'éligibilité de M.

d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article