AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a1962c5cdc6046d47597548
28 mai 2026
28 mai 2026
conformité qu'à l'exécution de la prestation invoquée par la société IT MARKETPLACE ; CONSTATER l'absence de créance certaine, liquide et exigible au profit de la société IT MARKETPLACE * JUGER que les conditions
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Trib. de Commerce
69fb3e3fcdc6046d47cb775c
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 16 mars 2022 une convention « relative à la cessation du mandat social » a été conclue entre M [I] et AGPM Gestion aux fins de « fixer les termes et conditions d'octroi d'une indemnité en cas de cessation
Source officielle