Les rapprochements tentés n'ont pas permis aux parties de s'entendre pour régler ce différend ce qui a conduit la société JCL MOTORS fait assigner en référé la société [J] [A] par exploit de commissaire

avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 330 503 Et a ouvert une période d'observation de 6

En juillet 2019, une panne du véhicule a nécessité une intervention-dépannage et remorquage, chez IVECO CHABAS.

LES MOYENS 1- Historique et origine des difficultés : La société ECOLOTRANS développe un service de livraison de marchandises « du dernier kilomètre » à travers une flotte de véhicule à moteur à gaz

* Toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations permettant l'exploitation des fonds comprenant le droit d'utiliser les référencements et les références clients, * Les certifications

le conducteur d'un véhicule venant sur la même voie de circulation.

n'excédant pas neuf places conducteur compris.

ATTENDU que la SARL YOU DRIVE 2 exerce une activité d'apprentissage de la conduite de tous véhicules terrestres à moteur, de la réglementation routière, et de tout ce qui est utile ou nécessaire à l'obtention

Transport public routier de marchandise au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, location de véhicules avec ou sans conducteur.

Dans les Conditions particulières du contrat sous en-tête EURODOMMAGES signé par Monsieur [I] le 27 juillet 2020, il est précisé que l'assuré reconnaît « être en possession d'un permis de conduire en cours

; * les exigences fonctionnelles et structurelles des armes, véhicules et systèmes ; * toutes les fonctionnalités attendues du logiciel selon les échanges cumulés.

, enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur sous la forme de société par actions simplifiée.

moto, permis accompagne, permis remorque Bsr Etg, permis bateau.

Sur la demande principale : Eurauto expose que : Le dépôt de plainte a permis de déterminer le périmètre de tous les éléments manquants sur le véhicule ; A l'examen des photos de l'expert, on constate

Ce véhicule est régulièrement assuré auprès d'ABEILLE ASSURANCES et Monsieur [N] [B], proche de Monsieur [E] [R], y est référencé comme conducteur habituel auprès de la compagnie.

avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises.

Cette deuxième panne a eu pour conséquence une immobilisation prolongée de leur véhicule à, [Localité 5], ce qui les a conduits à faire l'acquisition d'un nouveau véhicule.

Le lendemain, les acquéreurs ont contacté l'EURL [G] [R] pour annuler la vente, invoquant la suspension du permis de conduire de leur fils ; et, ont proposé que ne leur soit reverser que 10 500 € sur les

Cette amende n'ayant pas été régularisée et la demande de transmission de l'identité du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule n'ayant pas aboutie, une amende supplémentaire

La livraison du véhicule a été attestée sans réserve, ce qui a conduit au déblocage des fonds et au règlement de la facture du concessionnaire le 6 décembre 2022.