Codes de loi français

Article 1349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.

Article L625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée au I de l'article L. 625-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public.

Article 1349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.

Article L712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits

Article 14

L'utilisation sur les instruments de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes CEE est interdite.

Article L511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion

Article L531-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'entreprise d'investissement ou en tant que société de gestion de portefeuille, ou de créer une confusion

Article A444-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : a) Lorsqu'elle est identique à

Article L546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 29

dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire ou laissant entendre qu'elle est immatriculée sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 au titre de l'une de ces catégories ou de créer une confusion

Article 74

Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit

Article R226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 18

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec

Article L832-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.

Article L524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 13

Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard

Article 28

conseillers des Français de l'étranger s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'Etat de résidence une confusion

Article 10

Est interdite l'utilisation de tout procédé d'exposition, d'étalage ou de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication, l'aptitude à l'emploi

Article R4312-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 58

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.

Article R5139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines ou des produits en contenant sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion

Article 344-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 70

, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° ou au 6° ; 3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est