LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Décisions mentionnant Article 1349-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La chose jugée comme présomption légale. Note critique sur les articles 1349 et 1350 du Code civil
Couture Eduardo Juan. La chose jugée comme présomption légale. Note critique sur les articles 1349 et 1350 du Code civil. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 6 N°4, Octobre-décembre 1954. pp. 681-701.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.
civ3
613721aecd580146773f5ff2
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.