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6 résultats pour « congé en vue de la reprise d'un bail rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b2f5cdc6046d47dcdef6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la perte d'un client important ayant eu pour conséquence une baisse important d'activité rendant impossible tout redressement de l'activité

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b46f7cdc6046d4717e9af

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e7257dcdc6046d47fc594b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Au vu des éléments ci-dessus, le redressement de la société apparaît désormais manifestement impossible, Dans ces conditions, l'Administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e81fcdc6046d47f76127

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Q] [J], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Florent VERGNE, son Conseil, expose que la SARL [Adresse 2] a été constituée le 6 mars 2020 en vue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

2 de l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation des deux contrats de crédit-bail n°A1P97702

Source officielle