CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3979cdc6046d47bf6324
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b2f5cdc6046d47dcdef6
9 avril 2025
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la perte d'un client important ayant eu pour conséquence une baisse important d'activité rendant impossible tout redressement de l'activité
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b46f7cdc6046d4717e9af
11 mai 2026
En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.
Procédures collectives
69e7257dcdc6046d47fc594b
6 octobre 2025
Au vu des éléments ci-dessus, le redressement de la société apparaît désormais manifestement impossible, Dans ces conditions, l'Administrateur judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e81fcdc6046d47f76127
21 janvier 2026
les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Q] [J], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Florent VERGNE, son Conseil, expose que la SARL [Adresse 2] a été constituée le 6 mars 2020 en vue
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
2 de l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation des deux contrats de crédit-bail n°A1P97702