Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération

savoir-faire utilisés en particulier à des fins de diagnostic, notamment dans le domaine de la cancérologie et de la santé en général ; d'entreprendre toutes études et recherches er développer, obtenir, concéder

C'est dans ces conditions que, selon acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la SAS Distriplus a assigné la SASU Le fournil [X] en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 894988021 (N° de Gestion : 2021 B 3058) a pour activité : réparation et montage de chambre froide, et congélateur,frigidaire, chauffage, et radiateur

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise.

11.485,01 USD ou leurs contre-valeurs en Euros ainsi que 1.224 €, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation au titre des dommages subis par les cargaisons de poules congelées

à la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE ; CONSTATER que la société [Q] [H] a rompu les relations commerciales établies avec la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE sans lui concéder le moindre préavis

Dans sa note d'étape en date du 13 novembre 2024, COGEED a relevé un excédent du passif exigible sur l'actif disponible dès le mois de juin 2020.

Le cabinet COGEED a relevé des anomalies dans les flux existants, entre les sociétés du groupe [N].

[Adresse 1] DEFENDEUR : SAS FRIGEO THERMIC [Adresse 2] [Localité 1] Activité : achat, vente, négoce et installation de matériels frigorifiques, de génie climatique, de conditionnement d'air, de congelation

VOLET SOCIAL Nombre d'emplois directs 1 salariée Congés payés Congés repris dans leur intégralité III.

Le liquidateur judiciaire expose que : L'analyse des pièces comptables remises au cabinet Cogeed a conduit ce dernier à constater l'absence de réconciliation entre la comptabilité de Cases Investissement

Il convient de condamner la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP aux entiers dépens de la présente décision.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00264 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00260 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00262 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00268 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

L'activité principale de la SAS HOLDING [B], créée en 2021, est « Tous travaux d'étanchéité, d'imperméabilisation et protection (bâtiment, industrie, véhicule, militaire) et toute autre activité connexe