Le 6 août 2024 LBA constatait que le compte client LPC, était débiteur d'un montant d'impayés pour 11 162,63 €.

de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente

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qui n'a pas été averti personnellement de l'obligation de déclarer sa créance, dès lors qu'il n'apparaissait pas sur la liste certifiée des créanciers remise par le débiteur au mandataire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

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Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En ne payant point

de paiement de la créance éteinte, En tout état de cause : CONDAMNER la société QUALICONSULT à payer à la société LPI 1 la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

A titre liminaire, il est important de porter à la connaissance du Tribunal de céans que PRO CONSEILS ne remet manifestement pas en cause la rupture des relations contractuelles la liant avec le groupe

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La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

[I] a causé un préjudice conséquent à la SCI [A].