Si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une demande de modification ou de rétractation de la présente ordonnance dans le mois suivant sa signification

En ne respectant pas le séquestre du PV de constat ainsi que de tous les éléments obtenus par le Commissaire de Justice dans le cadre de l'ordonnance, COM UNIC a commis une faute.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 26 décembre 2024 La

Nous constatons que le Séquestre Juridique de l'ordre des avocats de Paris, séquestre amiable du prix de vente du fonds de commerce sis 81 avenue d'Ivry 75013 Paris, cédé par la SAS ASIA STORE à la SAS

action, et l'y déclarant bien fondée, de : * ORDONNER la mainlevée du séquestre prévu par l'ordonnance en date du 25 février 2025 et ORDONNER la communication à la société [A] OPERATIONS des informations

A notre audience, nous soulevons contradictoirement que le juge compétent pour la rétractation est le juge saisi de la levée de séquestre puisque celui-ci statue sur la rétractation avant toute décision

et pièces saisis et placés sous séquestre en exécution de l'ordonnance rendue sur requête le 8 septembre 2025 ; * DEBOUTER FAO CONSULTING de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens

, ne seront restitués par elle ou détruit qu'après épuisement des recours éventuels à l'encontre de la présente décision ; * Disons que la SAS MARQUETIS AGENCY devra en faire la preuve auprès de la SELARL

* Ordonner la levée de plein droit du séquestre portant sur l'ensemble des pièces saisies par la SCP Judicium conformément à l'ordonnance du 8 octobre 2024 ; * Ordonner à la SCP Judicium de communiquer

du véhicule devra intervenir dans un délai maximum de 180 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; ORDONNONS à la société JCL MOTORS de séquestrer provisoirement entre les mains

de l'acte de dénonciation emporte la caducité des opérations de saisies subséquentes ; En conséquence : 3°) RETRACTER l'ordonnance rendue le 7 Mai 2024 par le Président du tribunal de commerce de Paris

d'entamer la procédure de levée de séquestre même s'il est interjeté appel de la présente ordonnance.

d'exécution provisoire JUGEMENT ACCEPTATION DEMANDE NULLITE DE LA SAISIE ADMINISTRATIVE 2 FAITS La société SAS Société Nouvelle Victoire (RCS Bobigny n° 900 302 183) a déposé une déclaration de cessation

Sur la demande de rétractation de l'ordonnance du 2 avril 2024 Sur le motif légitime Nous rappelons que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure

saisie aurait été faite en méconnaissance des termes des ordonnances, et de facto la nullité du procès-verbal établi par le commissaire de justice.

Par ordonnance en date du 29 mai 2024, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Carcassonne a autorisé la société GDP a pratiqué une saisie conservatoire sur le prix de vente du fonds de commerce

introductif d'instance joint à la présente ordonnance.

La SAS [C] [G] ne se présente pas.

[F] [S], juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de la SAS NOUVELLE CONFIANCE. Par ordonnance en date du 27 mars 2026, M.

la rétractation totale des Ordonnances, ANNULER tous les actes subséquents ; CONDAMNER RGD Evolution a, au plus tard deux jours ouvrés après la date de l'ordonnance à intervenir : * écrire au commissaire