Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 373 résultats pour « connaissance par le second acquéreur de la précédente cession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 373 résultats pour « connaissance par le second acquéreur de la précédente cession »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R821-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69
un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
Article 1664
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Article R233-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité.
Article L256-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
En cas de refus d'agrément lors d'une cession ou d'une donation, l'organisme de foncier solidaire peut désigner un acquéreur répondant aux conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Article 2372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Article 49
Le projet de cession de parts ou de nantissement en vue de l'agrément du cessionnaire ou du créancier nanti, la renonciation au projet de cession, la date de réalisation forcée des parts sont notifiés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée
Article R1333-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 81
Tout fournisseur d’accélérateurs de particules ou d’appareils électriques émettant des rayonnements ionisants tient à jour la liste des cessions des appareils qu’il a distribués.
Article 2456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :
Article L2124-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.
Article 2464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Article 239 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
différence diminuée du prix de cession de l'immeuble.
Article L255-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
En cas de refus d'agrément lors d'une cession, le cédant peut demander à l'organisme de foncier solidaire de lui proposer un acquéreur répondant aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.
Article 1
et sur les conditions de la cession afin de recueillir son avis conforme.
Article R129-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, sans appel à la concurrence : 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs
Article L5112-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93
à titre onéreux à des personnes physiques ou morales dès lors que les acquéreurs potentiels visés à l'article L. 5112-4 n'en ont pas demandé la cession dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure adressée par l'autorité administrative.
Article 151
La nouvelle fixation qui est faite par le notaire est publiée conformément à l'article précédent et porte à la connaissance du débiteur et du tiers acquéreur par lettre recommandée.
Article R821-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70
Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Article L233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Ces cessions ne sont possibles que si les autres membres du groupement ne se sont pas portés acquéreurs au prix de cession envisagé et dans la mesure où les droits détenus dans le groupement par les collectivités ou autres personnes morales restent d'au
Article R6223-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29
La notification vaut offre de cession au profit de chacun des biologistes médicaux et mentionne, à peine de nullité, le prix et les conditions.
Article R3211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
La cession amiable est annoncée par avis du préfet.
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