LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Décisions mentionnant Article 2456 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chambre 1-9
6a0ff922cdc6046d478a4243
Chambre 99
69e15d0acdc6046d47806870
Modifier l’article 2236 du code civil
proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs